Conditions générales de vente

 

VERSION DU 23/05/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BACK'UP, société au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 18 R YVES BORGES 95300 ENNERY, FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 914 596 580 et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Backup.com (ci-après dénommée "le Client").

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Backup.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Backup.com dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. Produits

BACK'UP propose à la vente des sneakers neuves et d'occasion (ci-après "les Produits"). Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Backup.com dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site Backup.com. Toutefois, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits sont purement illustratifs et ne sont pas contractuels. Ils n'engagent en rien le Vendeur.

3. Disponibilité des produits 

Le Vendeur s'assure que le Produit soit livré à la date ou dans le délai convenu avec le Client, sauf arrangement différent entre les Parties. Toute indisponibilité du Produit est clairement mentionnée sur sa page respective. De plus, les Clients peuvent être notifiés par le Vendeur dès que le Produit est à nouveau disponible. En cas d'indisponibilité exceptionnelle, le Vendeur s'engage à informer immédiatement le Client. Si le Client choisit d'annuler sa commande pour des Produits non disponibles, un remboursement complet sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat.

4. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et excluent les frais de livraison, sauf mention ou conditions particulières. BACK'UP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande.

Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente affichés dans le catalogue électronique n'incluent pas les frais de livraison et de transport, qui sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Ces frais sont précisés au Client avant la finalisation de l'achat.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Vendeur et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur la Plateforme. Tout changement de taux de TVA pourra affecter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant les éventuels frais de livraison. Les prix affichés sont valables, sauf en cas d'erreurs manifestes. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la commande.

5. Commandes

La commande est validée lorsque le Client clique sur le bouton "Valider la commande" après avoir accepté les présentes CGV. Le Client recevra alors un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de celle-ci. BACK'UP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Avant de passer une commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site Backup.com. Pour commander, il doit s’identifier à l’aide de ses informations de compte. L’Acheteur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Après avoir renseigné l’adresse de livraison, les frais de port peuvent être rajoutés au total de la commande. Il choisit ensuite son mode de paiement.

L’Acheteur vérifie toutes ses informations, accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, et clique sur le bouton “Confirmer ma commande” pour valider la commande. Le paiement peut se faire par carte bancaire ou via l’interface sécurisée PAYPAL. La commande est enregistrée et transférée au Vendeur dès que le paiement est accepté, formant ainsi le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur, officialisant la vente. Une facture électronique est également transmise lors de la livraison des produits commandés. L’Acheteur doit vérifier la commande à sa réception et signaler toute erreur au Vendeur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, incluant les produits en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen proposé sur le site Backup.com. Les paiements par carte sont sécurisés selon les réglementations interbancaires françaises et internationales.

Les données de paiement sont cryptées pour assurer la sécurité de la transaction. La commande est considérée comme définitive une fois le paiement effectué.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. Pour tout contact, l’acheteur peut adresser un courrier à 18 R YVES BORGES 95300 ENNERY, FRANCE ou envoyer un email à contact@backupcorp.com.

En cas de refus de paiement par la banque, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur pour régler la commande par un autre moyen accepté. Si le paiement est impossible pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit.

7. Livraison

La livraison des Produits se fait à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne représentent pas un engagement ferme de la part de BACK'UP. En cas de retard dans la livraison, BACK'UP ne pourra être tenue pour responsable. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l'Acheteur remboursé conformément aux dispositions légales. Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du contrat.

Le numéro de suivi du colis peut être communiqué à l'Acheteur par e-mail. UPS et Colissimo sont les transporteurs utilisés, assurant une livraison avec suivi mais sans signature.

L'Acheteur doit inspecter l'emballage et le contenu de la marchandise en présence du livreur. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, accompagnée de photographies si nécessaire.

En cas de non-respect des délais ou des procédures de réclamation, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.

Si des défauts sont avérés, le Vendeur s'engage à remplacer ou rembourser les Produits défectueux conformément aux dispositions légales.

Toute réclamation concernant des dommages pendant le transport doit être faite dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les Produits sont livrés uniquement sur le territoire spécifié. Les délais d'expédition sont communiqués au Client par e-mail. En cas de retard de livraison, le Client peut résilier le contrat conformément à la législation en vigueur.

8. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur. Ce droit s'exerce sans justification de motifs. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, incluant l'emballage, les accessoires, et les notices. Les frais de retour peuvent être à la charge du Client et peuvent varier selon le pays de destination. Les détails des frais de retour sont disponibles dans la rubrique politique de retour.

Le délai de rétractation débute dès la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Si une commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

Le Client peut notifier sa décision de rétractation au Vendeur via le portail de retour en ligne, par e-mail, ou par courrier, dans les 14 jours suivant la réception de la Commande. Une fois la demande de retour effectuée, le Client reçoit un bon de retour prépayé (peut être déduit du remboursement final) par e-mail. Pour que le délai de rétractation soit valablement exercé, le Client doit envoyer sa demande avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standards dans certains cas, et, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

Les modalités d'échange ou de remboursement sont détaillées dans la politique de retour disponible sur le Site.

9. Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. De même, le Vendeur ne sera pas considéré comme défaillant en cas de retard ou d'inexécution causé par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. Il est également souligné que le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur les sites Internet liés directement ou indirectement à la Plateforme, ce qui le conduit à exclure toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites Internet tiers sont fournis à titre informatif, et aucune garantie n'est donnée quant à leur contenu.

10. Garanties et responsabilités

Les Produits disponibles sur le site [Nom du site] sont soumis aux garanties légales conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité de BACK'UP n'est pas engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou en cas de mauvaise utilisation, de négligence, d'accident, de force majeure ou d'usure normale lors du transport du Produit.Tous les produits fournis par le Vendeur sont régis par la législation française en matière de vente à distance.

En cas de non-conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir contre le Vendeur. Celui-ci peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, sans avoir à prouver l'existence du défaut durant les 24 premiers mois suivant la livraison, réduit à 6 mois pour les biens d'occasion.

De plus, les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, en cas de défaut de conception, de matière ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation. En cas de vice caché, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'Acheteur doit informer le Vendeur de toute non-conformité ou vice caché dans un délai de 7 jours suivant la réception du Produit défectueux. La réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse e-mail contact@backupcorp.com, en précisant expressément la volonté d'exercer l'une des garanties susmentionnées. Les Produits défectueux doivent être retournés au Vendeur. Ce dernier procédera au remboursement ou au remplacement du Produit après vérification du défaut, dans un délai de 30 jours suivant la réception des Produits retournés.

Outre les garanties commerciales, tous les Clients bénéficient des garanties légales détaillées conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, offrant une protection supplémentaire pour tous les Produits.

11. Données personnelles

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, utilisées dans le cadre du traitement de la commande, de sa livraison et de l’établissement de la facturation. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : ….@gmail.com. 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site backup.com demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société du Vendeur, protégée par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit, susceptible de constituer une contrefaçon. Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que les photographies, dessins, logos, etc., réalisés pour satisfaire la demande de l’Acheteur, lesquels ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable et expresse du Vendeur, soumise à contrepartie financière.

Les éléments visuels et sonores du Site, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets, demeurant la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu sans autorisation expresse et préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. L'acceptation des présentes CGV implique la reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et l'engagement de les respecter.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux français seront compétents pour statuer sur le litige.

Pour tout litige découlant de la vente à distance effectuée sur le site …..com et qui ne peut être résolu entre le Vendeur et l’Acheteur, les tribunaux compétents du droit commun seront saisis.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d'autres instances de médiation existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

14. Modification des conditions générales 

Ces Conditions Générales régissent tous les achats en ligne effectués sur la Plateforme, aussi longtemps que celle-ci est accessible en ligne. Elles sont clairement datées et peuvent être révisées par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de la Commande sont applicables. Toute modification ultérieure des Conditions Générales ne s'appliquera pas aux produits déjà achetés.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 1641 du Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article L. 112-1 du code de la consommation :

Elle concerne les dispositions relatives à l'information du consommateur. Cet article énonce que les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles des biens ou des services qu'ils proposent, ainsi que sur leur prix. Ces informations doivent être communiquées avant que le consommateur ne soit lié par un contrat.

L'article L.221-5 du Code de la consommation : 

Elle concerne les conditions générales de vente à distance. Cet article stipule que tout professionnel qui propose des biens ou des services à distance doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, du prix total à payer, des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des modalités d'exercice du droit de rétractation.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :

Elle est relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, souvent appelée la loi "Informatique et Libertés".